Quelles sont les différentes procédures de divorce ?

Les règles du divorce ont fait l’objet de nombreuses réformes ces dernières années dans l’objectif d’accélérer les procédures.

Aujourd’hui, il existe quatre procédures de divorce (art. 229 du code civil) :

• Le divorce par consentement mutuel,
• Le divorce accepté,
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
• Le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui sont d’accord à la fois sur le principe de la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences (art. 230 du code civil).

Il peut être contractuel ou judiciaire.

En principe, le divorce par consentement mutuel est contractuel. Dans ce cadre, les époux, assistés chacun par un avocat de leur choix, devront formaliser leur accord ainsi que tous les effets du divorce dans une convention rédigée et contresignée par leurs avocats et déposée ensuite au rang des minutes d’un notaire.

Cela étant, si un enfant mineur des époux demande à être entendu par le juge dans le cadre du divorce, le divorce par consentement mutuel sera judiciaire.

Cette procédure de divorce amiable n’est pas ouverte aux majeurs protégés, c’est-à-dire aux personnes sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.

Les divorces contentieux

Le divorce accepté est ouvert aux époux qui s’accordent sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci (art. 233 du code civil). Il est utilisé habituellement lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal intervient lorsque la communauté de vie des époux a cessé depuis un certain temps (art. 237 du code civil). Il permet notamment à un époux de divorcer lorsque son conjoint refuse.

Le divorce pour faute peut être demandé lorsqu’un époux reproche à son conjoint un comportement particulièrement fautif. La faute est définie comme une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au conjoint et qui rend intolérable le maintien de la vie commune (art. 242 du code civil).